Ce type d’équipement est encadré par la réglementation régissant la loi d’accessibilité, qui prévoit un certain ratio de ce type d’emplacements sur un parking public. Inscrite dans le code de la route, ce type de signalisation doit être connu et reconnu de tous.
Le marquage au sol d’un emplacement de stationnement PMR
La loi d’accessibilité prévoit qu’un individu handicapé soit toujours à même de trouver une place de parking, dont la situation suppose plus de facilité pour accéder au lieu visité (entrée de supermarché, entrée d’un établissement, etc.).
Ces emplacements doivent se situer à un maximum de l’entrée de l’établissement ou du lieu visité. 2% des places d’un parking doivent être réservées aux personnes handicapées, hormis si le parking en question compte plus de 500 places, dans ce cas, au moins 10 emplacements doivent être réservés à cet usage.
Notez que cette réglementation s’applique aussi bien aux parkings publics, qu’au parking d’un établissement recevant du public (ERP), ou une zone de stationnement en parallèle à la chaussée.
Comment doit être réalisé le marquage au sol d’un stationnement personnes handicapées ?
La réglementation édicte certains points à respecter pour réaliser ce type de marquage :
- L’emplacement doit avoir une largeur minimale de 3,30 mètres. Cette largeur garantit qu’une personne handicapée peut descendre de son véhicule pour s’installer dans un fauteuil roulant. Une bande d’aisance de 80 cm est prévue à cet effet.
- La longueur de ce type de stationnement est la même que pour un emplacement classique : 5 mètres.
A noter : ces dimensions sont considérées comme réglementaire. Une place de parking pour personnes handicapées aux dimensions plus réduites peut être passible d’un avertissement et d’une injonction de mise en conformité.
- Ce stationnement doit être à proximité de l’entrée de l’ERP visité.
- Le sol ne doit présenter aucun obstacle et une pente aussi douce que possible (2% max).
- Une rampe ou un passage bateau doit être installé pour faciliter l’accès aux individus handicapés, surtout si une marche ou un trottoir sont présents entre la place de stationnement et l’entrée.
- Un panneau doit indiquer la place réservée. Ce dernier porte une mention “stationnement interdit“ (croix rouge sur fond bleu), ainsi qu’un panonceau où apparaît un pictogramme de personne assise dans un fauteuil roulant avec la mention “sauf“. Cela signifie “sauf personne handicapée“.
Le pictogramme central de ce type de place de stationnement doit être réalisé à l’aide d’un pochoir. Il est peut être blanc sur un fond bleu, ou simplement apposé directement au sol.
Ce type de méthode de marquage au sol suppose l’emploi d’un matériel adapté, notamment pour garantir la longévité de la signalisation. Elle peut être réalisée à l’aide de peinture, ou bien à l’aide de résine à chaud.
Dans tous les cas, un pochoir normé sera nécessaire pour réaliser ce type de marquage. Au-delà de leur couleur, les bandes au sol doivent également respecter certaines normes :
- Ligne d’entrée dans la place de stationnement en pointillés.
- Lignes latérales continues et blanches.
- Présence d’un T en bout d’emplacement pour en délimiter la fin.
- Dimensions des lignes au sol : une largeur de 10 cm est attendue pour toute ligne tracée sur un parking.
Là encore, il est important que chaque élément permettant de matérialiser ce type de place de stationnement réservé soit conforme aux normes qui les encadre, sous peine de possible sanction.
Amende encourue pour occupation illégale d’une place PMR
La loi prévoit des sanctions pour qui n’est pas titulaire d’une carte d’invalidité et qui gare son véhicule sur une place handicapé :
- Entre 135 et 350 € d’amende attendent le contrevenant.
- La police peut également verbaliser un véhicule sur un parking considéré comme privé, si on fait appel à leur intervention.
- Le seul cas où le véhicule d’une personne valide peut se garer sur ce type de place, c’est lorsqu’une une PMR est passagère du véhicule.
On n’improvise pas une place de stationnement pour personnes handicapées
Comme nous l’avons vu, ce type de place de parking relève d’une réglementation particulière, qui elle-même est inscrite dans le code de la route. C’est la raison pour laquelle ce type de marquage au sol doit être réalisé par un professionnel au fait de toutes ces obligations pour un travail conforme.
Si pour votre entreprise ou votre établissement vous êtes tenu de réaliser le marquage au sol d’un parking, comprenant notamment des places de stationnement handicapé, faites appel à un professionnel. Il saura vous conseiller les solutions les plus adaptées, tout en vous garantissant que votre structure respectera parfaitement le code de la route et les normes liées à ce type d’espace.
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